CAHNWILSON
Affaires Procédures collectives

Liquidation judiciaire d’une société française et compétence juridictionnelle étrangère

Pratique
Procédures collectives
Juridiction
Chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines

L’affaire

Assistance et représentation de dirigeants néerlandais, tant sur le fond qu’au sujet de la compétence des juridictions néerlandaises pour connaître du litige, dans l’instance introduite par le liquidateur judiciaire d’une société française sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, afin de les voir condamnés au comblement de l’insuffisance d’actif.

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