Reconnaissance du comité social et économique aux fonctions de contrôleur

La situation

Une société appartenant à un groupe français spécialisé dans la production et la commercialisation à l’international d’équipements destinés aux réseaux électriques et à la distribution de l’eau et du gaz a été placée en liquidation judiciaire. Les élus du comité social et économique nous ont sollicités pour assurer leur défense dans le cadre de cette procédure et, plus particulièrement, pour obtenir la désignation du comité aux fonctions de contrôleur. Cette demande s’est heurtée à l’opposition conjointe du liquidateur judiciaire et du dirigeant de la société liquidée.

La difficulté

La fonction de contrôleur confère un droit de regard sur le déroulement de la liquidation et un accès direct à l’information relative aux opérations menées par le liquidateur. Obtenir cette désignation revenait donc à donner aux représentants du personnel les moyens de suivre la procédure de l’intérieur, plutôt que d’en dépendre entièrement. L’opposition simultanée du liquidateur et du dirigeant, deux acteurs au cœur de la procédure, ajoutait à la difficulté, puisque convaincre le tribunal supposait de démontrer la légitimité du comité à occuper cette fonction malgré cette double résistance.

Notre intervention

Nous avons porté la demande de désignation devant le tribunal de commerce de Paris, en soutenant la légitimité des élus à occuper la fonction de contrôleur malgré les réserves du liquidateur judiciaire et du dirigeant. Le tribunal a fait droit à cette demande. Les représentants du personnel ont obtenu la fonction de contrôleur et, avec elle, un droit de regard direct sur le déroulement de la liquidation, là où leur position aurait pu se limiter à celle de simples observateurs.