Report de la date de cessation des paiements et effets de la conciliation

L’affaire

Défense des dirigeants d’une société liquidée judiciairement, filiale française d’un fabricant belge de machines à laver et de tables à repasser pour l’industrie hôtelière et la restauration, commercialisées dans le monde entier, dans le cadre d’une action en report de la date de cessation des paiements. L’intervention, menée avec le soutien de l’assureur de l’actionnaire, a bénéficié de la consécration par la Cour de cassation de la protection attachée à une procédure de conciliation et de ses conséquences.