Affaires Régularisations fiscales

Coordination des enjeux et des risques de la fiscalité internationale depuis la France

Pratique: Régularisations fiscales
Juridiction: Service d’accompagnement fiscal des entreprises (direction générale des finances publiques)

L’affaire

Assistance d’un décideur français travaillant principalement à l’international, dont l’essentiel des revenus a été perçu à l’étranger, afin de régulariser rétrospectivement la comptabilité et les déclarations requises pour son établissement pouvant être qualifié de stable en France, et de prévenir ainsi d’éventuelles poursuites fiscales et pénales.

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