Rupture brutale des relations commerciales établies et indemnisation d’un préavis insuffisant

L’affaire

Assistance et représentation d’un distributeur français de matériel médical à destination des praticiens esthétiques, sur les marchés français et nord-africain, dans le contentieux l’ayant opposé à son fournisseur américain historique après l’interruption brutale d’un partenariat commercial de près de vingt ans. Saisine de la juridiction consulaire française compétente, puis négociation amiable de l’indemnisation des conséquences dommageables de la rupture, dans le cadre d’une procédure confidentielle de mandat ad hoc (article L. 611-3 du code de commerce).