Défaut de consignation et caducité de l’expertise de gestion ordonnée judiciairement

L’affaire

Assistance et représentation du dirigeant associé majoritaire d’un groupe de fabrication textile, dans le conflit l’opposant à un associé minoritaire ayant obtenu judiciairement l’ordonnancement d’une expertise de gestion. Obtention de la caducité de la mesure d’expertise, sur le fondement du défaut de consignation dans les délais impartis.