CAHNWILSON
Affaires Contentieux civils et commerciaux

Caution personnelle et droit de retrait litigieux après cession de la créance principale

Pratique
Contentieux civils et commerciaux
Juridiction
Tribunal de commerce de Paris

L’affaire

Assistance et représentation de la dirigeante et actionnaire unique d’une société de cosmétique liquidée judiciairement, dans l’instance l’opposant à un établissement bancaire français et à un fonds de titrisation de créances. Mise en œuvre du droit de retrait litigieux prévu par le code civil (article 1699), à la suite de la cession en bloc, en cours d’instance, de la créance principale litigieuse par l’établissement bancaire au fonds de titrisation.

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