Candidats acquéreurs poursuivis à tort en paiement de l’indemnité d’immobilisation

L’affaire

Assistance et représentation de candidats acquéreurs d’un bien immobilier auxquels était réclamée l’indemnité d’immobilisation prévue par la promesse de vente, au motif qu’ils auraient eu un comportement fautif en empêchant la réalisation de la condition suspensive de financement.